LES COMPETENCES DE TARN ET DADOU
Aux termes de la loi,
la Communauté de Communes exerce toujours aux lieu et
place des communes membres les compétences librement
choisies dans les groupes de compétences obligatoires et
optionnelles fixées par la loi dans la limite de
l’intérêt communautaire. Elle peut également exercer
les compétences que les communes ont librement choisi de
lui transférer en plus de celles fixées par la loi.
Les compétences obligatoires
La loi prévoit deux catégories de compétences obligatoires :
1) L'aménagement de l'espace
Dans ce cadre Tarn et Dadou est compétente pour les points suivants :
- Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schémas de secteur
- Les zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire :
les zones d’activités économi- ques existantes et à créer
(à l’exception de celles de moins de trois lots)
- La mise en place et la gestion d’un Système
d'Information Géographique sur le territoire TARN et DADOU
pour les couches d'informations définies comme
étant d'intérêt communautaire :
- Documents d'urbanisme (POS, PLU, Cartes Communales, PPR, aléa d'inondation, cartes archéologies).
- Eau potable
- Assainissement
- Voirie
- Eclairage public
- Electricité
- Cimetières
- SPANC (Compétence intercommunale)
- Réseau de gaz
- Chemins de randonnées
- Fibre optique
2) Les actions de développement économique
intéressant l'ensemble de la Communauté
Ici, Tarn et Dadou agit sur deux plans :
- L'aménagement, l'extension, la gestion et
l'entretien des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire d'intérêt
communautaire, et les actions de développement
économique intéressant l'ensemble de la Communauté
A ce jour, sont d’intérêt communautaire les zones suivantes :
Brens
Zone des Xansos
Briatexte
Zone de "Ricardens"
Gaillac
Zone de "Roumagnac"
Zone du Mas de Rest
Graulhet
Zone de "La Bressolle"
Zone de l'Aérodrome
Lagrave
Zone Artisanale de la Bouissounade
Lisle sur Tarn
Zone d’Aménagement Concerté de "L'Albarette"
Montans
Zone de "Garrigue Longue"
Et les parcelles référencées section A n° 1346 , et 349, lieu dit "Balsegure" à proximité de l'Archéosite.
- L'action de développement économique d’intérêt
communautaire se décline en trois
points :
La création, aménagement, entretien et gestion
d’immobilier d’entreprise
- Pépinière d’entreprises TARN et DADOU antenne de GAILLAC et antenne de GRAULHET
- Hôtels d’entreprises rattachés aux antennes de la pépinière d’entreprises TARN et DADOU
-Ateliers-relais installés sur les zones d’activités communautaires
Les actions d’accompagnement de porteurs de
projets sur les zones d’activité d’intérêt communautaire :
- recherche d’immobilier,
- recherche de financements,
- soutien au développement d’activités existantes : accompagnement administratif des entreprises,
- mise en lien de l’ensemble des acteurs nécessaires à cet accompagnement et à la recherche de
financements afférents, (organismes consulaires et agences de développement départementales et régionales,…)
L'accompagnement des collectivités dans les
actions de maintien, de valorisation et
de développement d’une activité économique de proximité
(commerce, artisanat, agriculture…) et recherche de
financements afférents.
La compétence optionnelle
A côté des compétences obligatoires,
la loi prévoit que les Communautés de communes
choisissent une compétence supplémentaire parmi
les quatre suivantes : la protection et la mise
en valeur de l'environnement ; la politique du
logement et du cadre de vie ; la création,
l'aménagement et l'entretien de la voirie ;
la construction et l'entretien d'équipement
sportifs et culturels et d'enseignement préélémentaire et
élémentaire. Les élus de Tarn et Dadou ont choisi :
La politique du logement et du cadre de vie
Son programme se décompose en trois points :
- La politique du logement social d’intérêt
communautaire et action
par des opérations d’intérêt communautaire
en faveur du logement des personnes défavorisées
- La mise en œuvre et suivi du Programme Local de
l'Habitat intercommunal
- L'accompagnement et soutien financier au
Comité Local pour le Logement Autonome des
Jeunes de Tarn et Dadou
Les compétences facultatives
Au-delà des compétences obligatoires et optionnelle
imposées par la loi, les élus de Tarn et Dadou ont
décidé d'élargir le champs d'action de la Communauté
de communes et de lui transférer les compétences en
conséquence.
- Le développement et l'aménagement sportif de l’espace communautaire :
construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs
d’intérêt communautaire
- La protection et la mise en valeur de
l’environnement d’intérêt communautaire
Trois thèmes sont concernés :
- La gestion du service d’assainissement
non collectif (SPANC)
- Les études d’intérêt général, animation et
coordination d’actions relatives à la
gestion intégrée des rivières
Tarn et Agout et de leurs bassins versants et
notamment suivi, animation et réalisation des
Contrats de rivière Tarn et de rivière Agout
et de leurs programmes d’actions)
- La création et l'entretien de sentiers pédestres
labellisés et agréés PR,
délimités dans le topo guide prévu par le SMIX
sur les sentiers Pays : sur le territoire de Tarn et
Dadou sont notamment concernés aujourd’hui les sentiers :
« Vignobles et Châteaux » et le « Sentier des Crêtes ».
- Les actions en faveur de la petite enfance,
enfance et jeunesse
Tarn et Dadou est compétente pour agir à trois niveaux :
- La gestion des contrats relatifs aux
services à l’enfance relevant des politiques contractualisées avec la caisse
d’allocations familiales et la Mutualité Sociale Agricole:
Contrat Enfance, Contrat Temps Libre ainsi que tout autre contrat qui s’y substituerait.
- La construction, l'aménagement, l'entretien et la
gestion de structures Petite Enfance, Enfance et Jeunesse
reconnues d'intérêt communautaire : crèches, haltes-garderies
- La gestion et l'animation de deux
relais assistantes maternelles Tarn et Dadou Nord et Tarn et Dadou Sud
- La construction, l'aménagement, l'entretien et le
fonctionnement
d'équipements culturels d'intérêt communautaire
- Des cinémas à créer ou à réhabiliter
- L'aménagement, l'entretien et la gestion des lieux de
lecture publique
sur le territoire de TARN ET DADOU
La médiathèque intercommunale est constituée à ce jour des relais suivants :
Relais de Brens
Relais de Briatexte
Relais de Lagrave
Relais de Parisot-Peyrole
Relais de Lisle sur Tarn
- L'acquisition et la gestion intercommunale de matériels nécessaires
à l’organisation ou à l’accueil de manifestations culturelles,
sportives et économiques (chapiteaux, stands)
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