Opérationnel depuis le 1er janvier 2006, le Service Public d'Assainissement Non Collectif a pour vocation d'assurer le contrôle de tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement. Les eaux usées comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain) et les eaux vannes (WC).

Petit rappel de la procédure

Le contrôle des installations nouvelles
Tout propriétaire dont le terrain n'est pas desservi par un réseau d'assainissement collectif, et désireux de mettre en place ou de réhabiliter une installation d'assainissement, doit en référer à sa commune pour monter le dossier (à récupérer à la mairie ou auprès de Tarn et Dadou).

Pièces à fournir :

S'il s'agit d'une construction nouvelle, le dossier est joint à la demande de permis de construire. Le service instructeur d'urbanisme sollicite le SPANC sur le projet d'assainissement, lequel rend un avis - obligatoire - en corrigeant le cas échéant la filière projetée.

Dans le cas d'une réhabilitation, le dossier est transmis directement au SPANC (via la mairie) pour avis.

Après avis favorable, le pétitionnaire informe le SPANC dans un délai raisonnable (au moins sept jours à l'avance) de la date du commencement des travaux afin qu'une vérification puisse être effectuée avant le recouvrement des installations.

Un rapport de visite est remis au pétitionnaire après contrôle de son installation en l'avisant de l'avis rendu sur l'exécution des travaux. Des modifications peuvent lui être demandées dont certaines pouvant faire l'objet d'un nouveau contrôle sur le terrain.

Le contrôle des installations existantes
Les opérations de contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes sont effectuées tous les quatre ans par le SPANC.

A la demande exclusive de la mairie, des contrôles occasionnels peuvent être réalisés en cas de nuisances constatées par le voisinage.

Redevance : le contrôle des installations existantes est fixé à 100€. Pour les installations nouvelles, la redevance s'élève à 200 €.

Si vous avez un projet de construction, n'hésitez pas à demander tous les renseignements à la mairie de votre commune ou à la Communauté de Communes.

DEFINITION ET REGLES DE BASE

-Assainissement individuel, assainissement autonome, assainissement non collectif :

trois termes pour désigner le même service,

- tout système d'assainissement effectuant la collecte, le pré traitement,l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement. (article 1 de l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux assainissements non collectifs),

- un système d'assainissement autonome est un dispositif d'épuration d'eaux usées réalisé sous maîtrise d'ouvrage privée.

REGLEMENTATION

OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

La Loi sur l'eau du 3 Janvier 1992 donne des compétences et des obligations nouvelles aux communes. Elle leur impose d'une part, après enquête publique et selon la procédure inspirée de l'urbanisme, de délimiter les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif sur leur commune.

• Art. 35-III de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite Loi sur l'eau.
• Art. L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.


• Décret d'application du 3 juin 1994.

D'autre part, les communes assurent obligatoirement le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, sur leur territoire. Elles peuvent, si elles le désirent, mettre en place le service d'entretien de ces systèmes.

• Art. L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.


• Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique.

Votre commune a décidé de transférer cette compétence à la Communauté de Communes de Tarn et Dadou.

Le contrôle technique consiste à :

• pour les installations nouvelles ou réhabilitées, contrôler la réalisation de l'assainissement (via un projet) :
  • au niveau de la conception et de l'implantation de l'ouvrage ;
  
  
  • au niveau de l'exécution de l'ouvrage.

• Pour les installations existantes, contrôler :
  • l'état initial pour dresser un diagnostic de l'ouvrage ;
  • le bon entretien et le fonctionnement périodique de l'ouvrage.

L'ensemble de ces prestations obligatoires, relatives à l'assainissement non collectif, doit être assuré sur l'ensemble du territoire, au plus tard le 31 décembre 2005.

OBLIGATIONS DU PARTICULIER

En tant que propriétaire

Le propriétaire est soumis à deux obligations :

• celle de justifier, dans tous les cas, d'une part, de l'existence d'un dispositif d'assainissement, d'autre part, de son bon fonctionnement qui doit être apprécié au regard des principes généraux exposés à l'article 26 du décret du 3 juin 1994 et à l'article L. 1311-1 du Code de la Santé Publique ;
• celle de justifier du respect des règles de conception, d'implantation et de réalisation telles qu'elles figurent dans la réglementation de l'arrêté du 6 mai 1996.

En tant qu'occupant

L'occupant a comme obligation d'assurer l'entretien de l'installation, au niveau de :

• la fosse toutes eaux (vidange en moyenne tous les 4 ans) ;
• le bac dégraisseur (vidange conseillée tous les ans minimum).

Ces vidanges sont assurées par des entreprises spécialisées garantissant une traçabilité des sous-produits. (Art. 7 de l'arrêté du 6 mai 1996).

L'assainissement a pour objectif de protéger la santé des individus et de sauvegarder la qualité du milieu naturel, grâce à une épuration des eaux usées avant rejet.

Cet assainissement est réalisé sur la parcelle selon des techniques qui dépendent principalement de la nature du sol, de sa perméabilité et de la surface disponible.

DISPOSITIFS DE PRE-TRAITEMENT ET DE TRAITEMENT

Possibilités de traitement :

Tranchée d'épandage à faible profondeur PDF - 683 Ko

Tranchée d'épandage à faible profondeur pour terrain en pente PDF - 694 Ko

Lit d'épandage à faible profondeur PDF - 674 Ko

Lit filtrant non drainé PDF - 718 Ko

Lit filtrant drainé à flux vertical PDF - 772 Ko

Lit filtrant drainé à massif de zéolite PDF - 855 Ko

Lit filtrant drainé à flux horizontal PDF - 922 Ko

Tertre d'infiltration non drainé PDF - 742 Ko

MATERIAUX ET MATERIELS - FUSEAU GRANULOMETRIQUE