Mise à jour 15 juin 2006 (arrêté préfectoral du 25 septembre 2006)

ARTICLE 1° - Création

En application des articles L 5214-1 à 5214-29, L 5211-1, L 5211-2, L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes adhérentes aux présents statuts.
La Communauté de Communes prend la dénomination suivante :

ARTICLE 2° - Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Mairie de CADALEN

ARTICLE 3° - Objet

La communauté de Communes a pour compétences obligatoires

I) Aménagement de l'espace

A) - Le schéma de cohérence territoriale et schémas de secteur, (arrêté préfectoral du 30.12.2002),

B) - Zones d’Aménagement Concerté d’intérêt communautaire : les zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire sont :
- Des zones d’activités économiques,
- Toutes les zones qui seront créées seront communautaires à l’exception de celles de moins de trois lots
Et aujourd’hui la zone d’aménagement concerté communautaire de l’Albarette, à Lisle-sur-Tarn.

C) - Mise en place et gestion d’un Système d'Information Géographique sur le territoire TARN et DADOU, notamment dans l'optique à moyen terme du transfert de l'instruction des documents et des autorisations d'Urbanisme, compétence sur laquelle le Conseil de Communauté délibèrera en temps utile. (arrêté Préfet 7/08/05)

Système d’Information Géographique sur le territoire Tarn et Dadou pour les actions définies comme étant d’intérêt communautaire :

Sont d'intérêt communautaire les couches d'informations géographiques suivantes:
- Documents d'urbanisme (POS, PLU, Cartes Communales, PPR, aléa d'inondation, cartes archéologies).
- Eau potable
- Assainissement
- Voirie
- Eclairage public
- Electricité
- Cimetières
- SPANC (Compétence intercommunale)
- Réseau de gaz
- Chemins de randonnées
- Fibre optique

Restent d'intérêt communal les couches d'informations géographiques suivantes:
- Collecte des déchets
- Zonage AOC
- Bâtiments communaux
- Termites
- Ramassage scolaire
- Plan d'épandage
- Irrigations
- Dégâts sécheresses
- Réseau téléphonique
- Petit patrimoine
- Espaces verts
- Plan de circulation (arrêté du 7 juillet 2005)

II) Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté

A ) - Aménagement, extension, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire, et actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté, (arrêté préfectoral du 30.12.2002)

Toutes les zones qui seront créées seront communautaires à l’exception de celles de moins de trois lots

A ce jour sont d’intérêt communautaire les zones suivantes :

Brens
Zone des Xansos

Briatexte
Zone de "La Plaine"

Gaillac
Zone de "Roumagnac"
Zone du Mas de Rest

Graulhet
Zone de "La Bressolle"
Zone de l'Aérodrome

Lagrave
Zone Artisanale de la Bouissounade

Lisle sur Tarn
Zone d’Aménagement Concerté de "L'Albarette"

Montans
Zone de "Garrigue Longue"
Et les parcelles référencées section A n° 1346 , et 349, lieu dit "Balsegure" à proximité de l'Archéosite. (Arrêté préfectoral du 18 novembre 2003)

La communauté de Communes a pour compétences optionnelles

Politique du logement et du cadre de vie

A) - Politique du logement social d’intérêt communautaire et action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées

B) - Mise en œuvre et suivi du Programme Local de l'Habitat intercommunal

C) - Accompagnement et soutien financier au Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de Tarn et Dadou

La communauté de Communes a pour compétences facultatives

A) Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire

Une nouvelle piscine communautaire dont le lieu reste à déterminer

B) Protection et mise en valeur de l’environnement d’intérêt communautaire

1)- Gestion du service d’assainissement non collectif dans le cadre d’un SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) chargé du contrôle de la conception, de la réalisation et du bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif.

2) - Etudes d’intérêt général, animation et coordination d’actions relatives à la gestion intégrée des rivières Tarn et Agout et de leurs bassins versants et notamment suivi, animation et réalisation des Contrat de rivière Tarn et de rivière Agout et de leurs programmes d’actions (arrêté du 7 juillet 2005)

3) - Création et entretien de sentiers pédestres labellisés et agréés PR, délimités dans le topo guide prévu par le SMIX sur les sentiers Pays : sur le territoire de Tarn et Dadou sont notamment concernés aujourd’hui les sentiers: « Vignobles et Châteaux » et le « Sentier des Crêtes ».

Modalités d’exercice des compétences

A) – La Communauté de Communes peut recourir de plein droit au droit de préemption dans les zones d’activités d’intérêt communautaire et dans les ZAC d’intérêt communautaire. Elle le peut par délégation au cas par cas dans les autres parties du territoire.

B) - La Communauté de Communes peut acquérir des terrains, constituer de réserves foncières et recourir au régime de l’expropriation pour l’exercice de ses compétences statutaires

C) - Prestations de services

La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations de services en fonctionnement pour le compte d’une autre collectivité locale, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte conformément à l’article L.5211-56 du CGCT, par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.
Une convention fixera les conditions d’exécution et de rémunération du coût du service

D) - Conventions de création ou de gestion de certains équipements et services:

Conformément à l’article L 5214-16-1, la Communauté de Communes et ses Communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Il s’agit ici d’une intervention à l’intérieur du périmètre de la Communauté.

Adhésion à un ou plusieurs syndicats mixtes

La Communauté de Communes peut adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes par simple délibération du conseil de communauté à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l’exercice d’une ou plusieurs de ses compétences.

Mise en œuvre et réalisation de toutes opérations relevant d’une politique contractuelle de développement engagée notamment avec le Conseil Général du Tarn, le Conseil Régional Midi-Pyrénées, l’Etat et l’Europe sur le territoire de Tarn et Dadou

ARTICLE 4° - Durée

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5° - Administration et fonctionnement

La Communauté de Communes est administrée par un conseil de communauté composé de membres désignés par les conseils municipaux aux conditions définies par les articles L 5211-1 à L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque commune est représentée par au moins 1 délégué.

- Les communes de 1 à 999 habitants sont représentées par 1 délégué,
- Les communes de 1 000 à 3 499 habitants : 2 délégués
- Les communes de 3 500 à 9 999 habitants : 4 délégués
- Les communes de plus de 10 000 habitants : 8 délégués

Chaque conseil municipal désigne un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires.

Les Conseillers généraux des cantons représentés sont invités aux réunions du conseil de communauté avec voix consultative.

Les délégués sont élus conformément à l'article L 5211-7 et L 5211-8 du CGCT, leur mandat étant lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés, l'article L 2121-33 permettant cependant pendant la même durée leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. Le conseil de communauté est renouvelé après chaque élection municipale.

ARTICLE 6 ° - Bureau

Le Conseil de Communauté procède à l’élection d’un bureau composé de 17 membres, dont :

- 1 Président,
- des Vice-Présidents, (leur nombre étant librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci -article L5211-10),
- 1 Secrétaire

ARTICLE 7°- Receveur

Le Receveur est désigné par Mr le Préfet du Tarn après avis de Mr le Trésorier Payeur Général

ARTICLE 8°- Budget

Les ressources de la communauté de communes sont celles prévues à article L 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

1° - Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C, ou le cas échéant, à l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
2° - Le revenu des biens, meubles et immeubles, de la Communauté de Communes,
3° - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
4° - Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du département et des Communes,
5° - Le produit des dons et legs,
6° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés,
7° - Le produit des emprunts.

ARTICLE 9° - Décisions particulières

Les décisions du conseil de communauté qui ont un impact majeur sur une seule des communes membres (dans le cas notamment d'installations polluantes sur les ZA) ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des voix du conseil de communauté.

ARTICLE 10° - Retrait

Les conditions de retrait de la communauté de communes sont celles fixées aux articles L 5212-29 à
L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.